Certificats médicaux demandés par les compagnies d'assurance
Les compagnies d'assurance sollicitent parfois leurs assurés afin qu'ils fournissent un certificat médical. Nous souhaitons rappeler quelques principes importants concernant ce type de demande.
Une
consultation dédiée est nécessaire
La rédaction d'un certificat
médical pour un assureur nécessite une consultation spécifiquement consacrée
à cette demande.
Cette
consultation permet au médecin d'évaluer la demande formulée par l’assureur et
de de déterminer si un certificat peut être rédigé dans le respect des règles
légales et déontologiques.
Ce
certificat n'est pas obligatoire
Les certificats demandés par une
compagnie d'assurance ne font pas partie des certificats médicaux obligatoires
prévus par la loi.
Le médecin reste donc libre
d'apprécier, au cas par cas, s'il est en mesure de rédiger le document
sollicité, ainsi que son contenu, dans le respect de ses obligations
professionnelles.
Le
secret médical doit être préservé
La demande d'une compagnie
d'assurance ne peut justifier aucune atteinte au secret médical.
Le secret médical constitue une
obligation légale et déontologique qui s'impose à votre médecin. Aucun
patient, aucune compagnie d'assurance, aucun employeur et aucun organisme ne
peut délier le médecin de cette obligation.
Le certificat demandé par une
assurance ne doit donc jamais être le prétexte à la divulgation d'informations
médicales qui ne seraient pas strictement nécessaires.
Le médecin ne peut communiquer
que les éléments qu'il estime compatibles avec le respect du secret médical et
de l'intérêt du patient.
Honoraires
La rédaction d'un certificat
médical destiné à une compagnie d'assurance privée ne constitue pas un acte
pris en charge par l'Assurance Maladie.
La consultation dédiée à cette
demande, ainsi que la rédaction éventuelle du certificat, ne donnent donc pas
lieu à remboursement par les organismes d'assurance maladie obligatoire ou
complémentaire.
Les frais correspondants sont
intégralement à la charge du patient.
Conformément à la réglementation
applicable aux certificats et documents non obligatoires, les honoraires du
médecin sont libres. Leur montant tient compte notamment du temps consacré à
l'étude du dossier médical, à l'examen du patient et à la rédaction du document
demandé.
Le règlement est exigible le
jour de la consultation.
En
pratique
Le certificat médical est un
document strictement personnel.
Il ne sera transmis ni à une
compagnie d'assurance, ni à un conjoint, un enfant, un parent ou toute autre
tierce personne. Il est remis exclusivement au patient concerné, sauf
exceptions prévues par la loi (mineurs et majeurs faisant l'objet d'une mesure
de protection juridique adaptée).
Le patient demeure ensuite libre
de transmettre ou non ce document à son assureur.
Nous vous remercions de votre
compréhension.